Une demande d’autorisation d’exercer une action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec contre des agences de voyages et des entreprises de forfaits vacances qui auraient prétendument omis de respecter les prix annoncés.
Cet article est une traduction de CTV News.
La demande vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs pour les Québécois ayant effectué une réservation sur l’un des sites Web des défenderesses aux alentours du 1er septembre, mais dont le prix a ensuite été augmenté ou dont la réservation a été annulée en raison d’une erreur de tarification.
La poursuite, obtenue par CTV News, vise Air Canada Vacances, Vacances Air Transat, Vacances Sunwing, Vacances WestJet, Voyages Bergeron et Voyages à Rabais.
Le cabinet d’avocats montréalais responsable de l’action collective, Lambert Avocats, a indiqué à CTV News que les défenderesses visées n’auraient pas respecté certaines dispositions du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur, qui protègent les consommateurs contre des pratiques commerciales potentiellement préjudiciables.
«Lors de l’achat d’un forfait voyage auprès d’une agence de voyages ou d’un fournisseur de forfaits, le consommateur conclut avec le commerçant un contrat à distance dûment formé», a déclaré le cabinet.
«L’obligation principale du commerçant est de livrer le bien ou de fournir le service prévu au contrat. De plus, il est également prévu que le bien ou le service doit correspondre à la description qui en est faite, que ce soit dans le contrat, dans une déclaration ou dans une publicité. Ainsi, aucun commerçant, fabricant ou annonceur ne peut faire au consommateur une représentation fausse ou trompeuse.»
Le cabinet a expliqué à CTV News que l’action collective découle d’une plainte déposée par un Québécois qui affirme avoir réservé sur le site Web de Voyages Bergeron un voyage tout compris au Mexique, avec des vols opérés par Air Transat, pour environ 700$.
Selon cette personne, elle a réservé le voyage et reçu une confirmation d’achat, mais sa réservation a été annulée le soir même. Cette situation l’aurait amenée à découvrir que d’autres Québécois avaient vécu des expériences semblables, ce qui l’a incitée à entreprendre des démarches judiciaires.
CTV News a communiqué avec les défenderesses visées par la demande d’action collective afin d’obtenir leurs commentaires, mais n’avait reçu aucune réponse au moment de la publication de l’article.
Le montant des dommages-intérêts compensatoires et punitifs réclamés n’a pas encore été déterminé.
Selon le cabinet d’avocats, les Québécois qui répondent aux critères de l’action collective proposée y sont automatiquement inclus. Les personnes concernées sont invitées à communiquer avec le cabinet afin de faire part de leur expérience.
