Le 1erjuillet est une journée bien particulière au Québec, qui n’existe nulle part ailleurs: tout le monde (une façon de parler, bien sûr) déménage en même temps! Ce n’est pas surprenant étant donné que la majorité des baux de toute la province commencent officiellement à cette date. Quelques mois avant (aux environ de mars), les locataires signifient à leurs propriétaires s'ils renouvellent leurs baux ou non, ce qui lance officiellement la saison de la «chasse aux appartements».
Vous comptez déménager ou prendre possession d’un nouveau logement cette année? Voici ce qu’il faut savoir.
1. La date du déménagement
Obligation: Selon la loi, vous devrez libérer le logement pour le 30 juin à minuit. Vous n'avez donc pas intrinsèquement le droit de l’occuper durant la journée du 1er juillet avant de le quitter! Par contre, pour des raisons pratiques et logistiques, dans les faits les gens s’arrangent habituellement entre eux pour que tout se passe le 1er juillet : l’ancien locataire part et le nouveau emménage le même jour. Il faut simplement que tout le monde soit au courant et s’entende là-dessus.
Droit: Si votre bail commence le 1er juillet, on ne peut pas vous refuser l’accès au logement cette journée-là, sous prétexte par exemple que l’ancien locataire ne peut pas déménager tout de suite.
2. L’état des lieux
Obligation: Vous êtes tenu(e) de laisser un logement en bon état, comme vous l'aviez obtenu lors de votre arrivée. Aucun meuble ou objet (ne faisant pas partie du bail ou d’une quelconque entente) ne devrait être laissé sur les lieux. Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, ce n’est pas le propriétaire qui est responsable des menus travaux d’entretien. Avant de partir, c’est donc important de boucher les petits trous ou de faire des retouches de peinture, par exemple.
Cela va de soi, mais l’appartement devrait également être propre pour les nouveaux locataires.
Droit: Si l’ancien locataire de votre nouvel appartement a laissé des meubles ou électroménagers indésirables, votre propriétaire a la responsabilité de venir en disposer rapidement. Et évidemment, l’appartement dont vous prenez possession ne devrait pas avoir été laissé en fouillis indescriptible!
3. Le dépôt
Obligation: Un propriétaire est en droit de demander à un locataire de payer un mois de loyer d’avance, qui peut en quelque sorte servir de dépôt. De plus, le propriétaire peut encaisser ce montant dès la signature du bail (soit bien avant le déménagement).
Droit: Il est par contre illégal pour un propriétaire de demander un «dépôt de garanti » (parfois aussi appelé «caution»), autre que ce premier mois de loyer. Environ un tiers des propriétaires demandent ce type de dépôt, mais le locataire n’est pas tenu de le verser. Les dépôts pour des clés, des meubles ou autres sont également illégaux.
4. La peinture
Obligation: Si vous avez peint l’appartement, le propriétaire peut vous demander de repeindre en blanc (ou autre couleur neutre) avant votre départ.
Droit: Vous avez le droit de repeindre un logement aux couleurs que vous souhaitez. Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, le propriétaire n’est pas obligé de fournir (et de payer) la peinture par contre, à moins que la peinture existante soit en mauvais état.
5. Les animaux
Obligation: Si le bail stipule une clause qui interdit de posséder un animal domestique (certaines clauses sont générales, d’autres ciblent des animaux en particulier - acceptant les chats, mais pas les chiens par exemple - tandis que d’autres peuvent même spécifier un nombre maximal d’animaux, etc.), vous devez respecter cette clause.
Droit: S’il n’y a aucune clause à ce sujet, vous pouvez vivre avec un animal dans le logement. Attention par contre: ce dernier ne doit pas «causer de désagréments».
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6. Le paiement du loyer
Obligation: Les locataires sont tenus de payer la totalité du loyer le 1er du mois. Dès le 2e jour du mois, le propriétaire peut faire un recours de loyer impayé au Tribunal administratif du logement (TAL), auparavant appelé la Régie du logement. N’importe quel moyen de paiement est acceptable (comptant, chèque, virement, mandat, etc.)
Droit: À moins d’un autre arrangement (par exemple des chèques post-datés ou un virement bancaire), le propriétaire doit se déplacer pour aller chercher le loyer chez le locataire.
7. Le nombre d’occupants
Obligation: Les personnes qui emménagent dans le logement devraient être celles qui sont sur le bail.
Droit: Le propriétaire n’a pas le droit de limiter le nombre d’occupants d’un logement, «sauf si la superficie le justifie» (disons que la réglementation est assez vague). Le propriétaire ne peut pas refuser de louer à des personnes qui ont des enfants.
8. Les réparations
Obligation: Les locataires doivent informer le propriétaire le plus rapidement possible s’il y a une réparation importante à effectuer lors de la prise de possession du logement. C’est le propriétaire qui devrait se charger d’effectuer ces réparations.
Droit: La seule situation où le locataire a le droit d’effectuer (ou de faire effectuer) lui-même des travaux en engageant des frais est si les deux conditions suivantes s'appliquent:
1- La situation est urgence (par exemple, un bris de conduite d’eau en installant la laveuse);
2- Lee propriétaire n’est pas joignable.
Bon déménagement! En cas de pépin ou de litige, vous pouvez joindre le Tribunal administratif du logement. Même si le 1erjuillet est un jour férié, une équipe est prête à répondre aux appels entre 8h30 et midi ainsi qu’entre 13h00 et 16h30.
Sources : Tribunal administratif du logement - Gouvernement du Québec; Educaloi
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